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Ordonnance sur les installations �lectriques � basse tension (OIBT)

du 7 novembre 2001 (�tat au 22.01.02)  ( OIBT et FAQ  du site officiel /  voir un r�sum� / version A5 à imprimer recto-verso

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1:  Dispositions g�n�rales

 

2: Autorisations pour travaux d’installation

 

3: Ex�cution des travaux d’installation

(o� faire une demande d'autorisation g�n�rale d'installer ?  ici)


4: Contr�le des installations

5: �moluments, recours, dispositions p�nales

6: Dispositions finales

Annexe

Le Conseil f�d�ral suisse,

vu les art. 3 et 55, ch. 3 de la loi du 24 juin 19021 sur les installations �lectriques (LIE) et l’art. 4
de la loi f�d�rale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin�s � am�liorer les finances
f�d�rales,

arr�te:

Chapitre premier: Dispositions g�n�rales

Art. 1 Objet et champ d’application

1 La pr�sente ordonnance r�git les conditions requises pour intervenir sur des installations �lectriques � basse tension (ci-apr�s: installations �lectriques) et le contr�le de ces installations.

2 Elle s’applique aux installations �lectriques qui sont :

3 Les installations �lectriques exploit�es sous une tension de service n’exc�dant pas 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu et sous un courant de service de 2 A au maximum sont r�gies uniquement par les dispositions g�n�rales pr�vues aux art. 1 � 5 de la pr�sente ordonnance. Cette derni�re s’applique toutefois dans son ensemble aux installations susceptibles de mettre en danger les personnes ou les choses.

4Si des dispositions de la pr�sente ordonnance s’av�rent extraordinairement difficiles � respecter ou si elles entravent le d�veloppement technique, le D�partement f�d�ral de l’environnement, des transports, de l’�nergie et de la communication (d�partement) ou, dans des cas de moindre importance, l’Inspection f�d�rale des installations � courant fort (l’Inspection) peut, sur demande motiv�e, autoriser des d�rogations.

5 L’ordonnance ne s’applique pas :

Art. 2 D�finitions

6 Par installations �lectriques, on entend:

7 Le point de transition entre la ligne de raccordement du r�seau public et l’installation �lectrique est constitu� par les bornes d’entr�e du coupe-surintensit� g�n�ral.

8 Les exploitants de r�seaux sont des entreprises de droit priv� ou public exploitant un r�seau de distribution de courant � l’intention des consommateurs finaux.

Art. 3 Exigences fondamentales concernant la s�curit�

1Les installations �lectriques doivent �tre �tablies, modifi�es, entretenues et contr�l�es selon les r�gles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes et si possible, lorsque les r�gles � ce sujet sont enfreintes de mani�re pr�visible, ou encore en cas de d�rangement pr�visible.

2 Sont notamment r�put�es r�gles techniques reconnues les normes internationales
harmonis�es de la CEI3 et du CENELEC. A d�faut, les normes suisses s’appliquent.

3 S’il n’existe pas de normes techniques sp�cifiques, on utilisera les normes applicables par analogie ou les directives techniques �ventuelles.

Art. 4 Exigences fondamentales concernant la lutte contre les perturbations

1 Les installations �lectriques doivent, sauf difficult�s extraordinaires, �tre �tablies, modifi�es et entretenues de fa�on � ne pas perturber exag�r�ment l’utilisation correcte d’autres installations �lectriques, de mat�riels �lectriques et d’installations � courant faible.

2 Les installations �lectriques expos�es aux risques de d�rangements doivent, sous r�serve de difficult�s extraordinaires, �tre �tablies, modifi�es et entretenues de fa�on que leur utilisation correcte ne soit pas perturb�e exag�r�ment par d’autres installations �lectriques et des mat�riels �lectriques.

3 Pour la compatibilit� �lectromagn�tique de mat�riels incorpor�s ou raccord�s aux installations �lectriques, les dispositions de l’ordonnance du 9 avril 1997 sur la compatibilit� �lectromagn�tique6 sont applicables.

4 Pour la protection contre le rayonnement non ionisant, les dispositions de l’ordonnance du 23 d�cembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant sont applicables.

5 S’il se produit, malgr� le respect des r�gles techniques reconnues, des interf�rences inadmissibles ne pouvant �tre �limin�es qu’� grands frais, les int�ress�s cherchent � s’entendre. S’ils n’y parviennent pas, le d�partement tranche apr�s avoir consult� les organes de contr�le comp�tents (art. 21 LIE).

Art. 5 Devoirs du propri�taire d’une installation �lectrique

1 Le propri�taire ou son repr�sentant d�sign� par lui veille � ce que l’installation �lectrique r�ponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit pr�senter un rapport de s�curit�.

2 Il est tenu de conserver � cet effet la documentation technique de l’installation (sch�ma, plans, instructions d'exploitation, etc.), que le constructeur de l'installation ou le planificateur �lectricien doit lui remettre, pendant toute la dur�e de vie de l'installation, et les documents pour le rapport de s�curit� au sens de l’art. 37 pendant au moins une p�riode de contr�le au sens de l’annexe.

3 Il est tenu de faire r�parer les d�fauts sans retard.

4 Celui qui exploite et utilise directement une installation �lectrique propri�t� d’un tiers est tenu de signaler sans d�lai au propri�taire ou � son repr�sentant, au sens du r�gime de son droit d’utilisation, les d�fauts �ventuels et de veiller � ce qu’il y soit rem�di�.

Chapitre 2: Autorisations pour travaux d’installation

(ou faire une demande d'autorisation g�n�rale d'installer : ici)

Section 1: R�gime de l’autorisation

Art. 6 Celui qui �tablit, modifie ou entretient des installations �lectriques et celui qui veut y raccorder � demeure des mat�riels �lectriques fixes ou qui d�branche, modifie ou entretient de tels raccordements doit �tre titulaire d'une autorisation d’installer accord�e par l’inspection.

Section 2 : Autorisation g�n�rale d’installer

Art. 7 Autorisation accord�e � des personnes physiques

(ou faire une demande d'autorisation g�n�rale d'installer : ici)

L’autorisation g�n�rale est accord�e aux personnes physiques ex�cutant des travaux d’installation sous leur propre responsabilit�, � condition qu’elles soient du m�tier et offrent toute garantie qu’elles se conformeront aux prescriptions de la pr�sente ordonnance.

Art. 8 Personnes du m�tier

Art. 9 Autorisation accord�e � des entreprises

1 L’autorisation g�n�rale d'installer sera accord�e aux entreprises qui:

a. occupent une personne du m�tier, int�gr�e de telle sorte qu’elle puisse surveiller efficacement les travaux d’installation (responsable technique);

b. offrent toute garantie qu’elles se conformeront aux prescriptions de la pr�sente ordonnance.

2 Ces conditions s’appliquent �galement aux succursales autonomes.

3 Lorsqu’une entreprise emploie le responsable technique � temps partiel, l’autorisation g�n�rale d'installer sera accord�e seulement:

Art. 10 Organisation de l’entreprise

1 Les entreprises doivent affecter � la surveillance technique au moins une personne du m�tier � plein temps pour 20 contr�leurs/chefs monteurs-�lectriciens, monteurs-�lectriciens, �lectriciens de montage, apprentis ou auxiliaires occup�s � des travaux d’installations.

2 Cette exigence s’applique �galement aux succursales autonomes.

3 L’ex�cution de travaux d’installation ne doit �tre confi�e qu’aux collaborateurs:

4 Les installations �lectriques ne peuvent �tre mises en service que sous la surveillance de personnes du m�tier ou de collaborateurs au sens de l'al. 3, let. a.

5 Les apprentis et les auxiliaires ne peuvent ex�cuter des travaux d’installation que sous la direction et la surveillance de personnes du m�tier ou de collaborateurs au sens de l’al. 3.

6 Les personnes du m�tier et les collaborateurs au sens de l’al. 3 peuvent surveiller jusqu’� 5 apprentis ou auxiliaires au plus.

7 Le responsable technique veille � ce que les travaux d’installation soient contr�l�s r�guli�rement.

Art. 11 Autorisation int�rimaire

11 Si une entreprise n’emploie momentan�ment aucune personne du m�tier, l’Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins un contr�leur/chef monteur-�lectricien ou une personne remplissant les m�mes conditions que les �lectriciens d’exploitation (art. 13). L’autorisation temporaire mentionnera cette personne.

2 L’autorisation temporaire est valable six mois; elle peut �tre prolong�e de six mois au plus.

3 L’Inspection surveille tout sp�cialement les travaux d’installation des entreprises au b�n�fice d’une autorisation temporaire. Les frais sont � la charge du titulaire de l’autorisation.

 

Section 3: Autorisations d’installer limit�es

Art. 12 Types d’autorisation

1 L’inspection peut d�livrer des autorisations d’installer limit�es:

2 Les autorisations limit�es, au sens de l’al. 1, let. b et c, ne peuvent pas �tre cumul�es.

Art. 13 Autorisation d’installer � l’int�rieur d’une entreprise

1 L’autorisation est accord�e pour les travaux d’installation effectu�s � l’int�rieur d’une entreprise si les membres du personnel (�lectriciens d’exploitation) charg�s desdits travaux:

2 L’Inspection statue sur les professions apparent�es � celle de monteur-�lectricien ou de dessinateur-�lectricien et sur l’�quivalence des dipl�mes selon de l’al. 1, let. b.

3 L’autorisation permet d’ex�cuter les travaux suivants � l’int�rieur de l’entreprise:

4 Le titulaire de l’autorisation fait en sorte que le suivi technique en emploi du personnel par un organisme d’inspection accr�dit� soit assur� sans interruption.

Art. 14 Autorisation de travailler sur des installations sp�ciales

1 L’autorisation pour l’ex�cution de travaux sur des installations n�cessitant des connaissances sp�ciales (p. ex. monte-charges, bandes transporteuses, installations d’alarme, enseignes lumineuses, bateaux) est accord�e � une entreprise si les membres du personnel charg�s desdits travaux:

2 L’autorisation permet d’ex�cuter les travaux installations qu’elle d�crit..

Art. 15 Autorisation de raccordement

1 L’autorisation est accord�e � une entreprise qui confie l’ex�cution des travaux � des personnes remplissant les conditions pos�es aux �lectriciens d’exploitation (art. 13, al. 1).

2 Elle donne le droit de raccorder et de remplacer des mat�riels �lectriques raccord�s � demeure..

3 L’Inspection peut, dans des cas particuliers, accorder des autorisations de raccordement � des entreprises qui ne r�pondent pas enti�rement aux conditions requises. L’autorisation est octroy�e � condition que les membres du personnel pr�vus pour accomplir les travaux r�ussissent un examen organis� par l’Inspection..

Section 4 : Travaux d’installation sans autorisation

Art. 16

1 Ne doivent pas requ�rir une autorisation les personnes du m�tier selon l’art. 8, les contr�leurs / chefs monteurs - �lectriciens ainsi que les monteurs �lectriciens poss�dant un certificat f�d�ral de capacit�, pour l’ex�cution d’installations dans les locaux d’habitation et les locaux annexes qu’ils habitent ou dont ils sont propri�taires.

2 L’autorisation n’est en outre pas n�cessaire pour:

3 Les installations �lectriques selon les al. 1 et 2, let. a, doivent �tre contr�l�es par le titulaire d’une autorisation. Cette personne remettra une attestation de contr�le au propri�taire de l’installation.

Section 5: Dispositions communes

Art. 17 Teneur de l’autorisation d’installer

1 L’autorisation g�n�rale d'installer accord�e � une entreprise indique:

2 Les autorisations d’installer limit�es indiquent:

3 Les autorisations de travaux d’installations � l’int�rieur de l’entreprise indiquent en outre le titulaire de l’autorisation de contr�ler assumant le suivi technique au sens de l’art. 13, al. 4.

Art. 18 Validit� de l’autorisation d’installer

1 L’autorisation d’installer est illimit�e dans le temps et intransmissible. Elle est valable dans toute la Suisse.

2 Si le responsable technique ou, dans le cas de l’autorisation limit�e, la personne qui poss�de les connaissances professionnelles requises pour l’octroi de l’autorisation quitte l’entreprise, l’autorisation n’est plus valable.

Art. 19 Modification et r�vocation de l’autorisation d’installer

1 1 Le titulaire doit annoncer dans les deux semaines � l’Inspection tout fait exigeant une modification de l’autorisation d’installer.

2 L’autorisation d’installer est r�voqu�e si:

3 L’Inspection peut rendre publique la r�vocation d’une autorisation d’installer.

Art. 20 Registre des autorisations d'installer

1 L’inspection tient un registre des autorisations d'installer; ce registre est public.

2 Les autorisations d’installer qui sont r�voqu�es doivent �tre imm�diatement effac�es du registre.

Art. 21 Examens

1 L’inspection organise des examens requis pour l’octroi d’autorisations d’installer limit�es (art. 13, al. 1, let. c, 14, al. 1, let. b et 15, al. 3).

2 Le d�partement r�gle les exigences de l’examen.

Chapitre 3: Ex�cution des travaux d’installation

Art. 22 S�curit� au travail

1En r�gle g�n�rale, les travaux sur des installations �lectriques ne doivent �tre effectu�s que lorsqu’elles sont hors tension. A cet effet, les op�rations suivantes doivent �tre ex�cut�es sur la partie de l’installation concern�e:

a. d�clencher;
b. assurer contre le r�enclenchement;
c. v�rifier l’absence de tension;
d. mettre en court-circuit et � la terre, s’il existe un danger de tension induite ou de retour de tension;
e. prot�ger des parties voisines rest�es sous tension.

2 Sont seuls autoris�s � travailler sur des installations �lectriques sous tension les monteurs �lectriciens titulaires d’un certificat f�d�ral de capacit� ou les personnes justifiant d’une formation �quivalente. Ils doivent �tre sp�cialement instruits et �quip�s selon les connaissances les plus r�centes pour l’ex�cution de tels travaux.

3 Les travaux sur des installations �lectriques sous tension doivent �tre effectu�s par deux personnes. L’une d’elles sera d�sign�e comme responsable.

Art. 23 Devoir d’annonce en cas d'autorisation g�n�rale d'installer

1Les personnes mentionn�es dans l’autorisation d’installer, g�n�rale ou temporaire, ont l’obligation de remettre un avis d’installation, � l’exploitant de r�seau qui alimente l’installation �lectrique en �nergie avant le d�but des travaux. C’est inutile si la puissance totale n�cessaire � l’alimentation des installations ex�cut�es est < 3,6 kVA. Le rapport de s�curit� doit �tre �tabli dans tous les cas.

2 Apr�s le contr�le final, le propri�taire annonce � l’exploitant de r�seau la fin des travaux en lui remettant le rapport de s�curit�.

Art. 24 Premi�re v�rification et contr�le final propre � l’entreprise

1 Une premi�re v�rification doit �tre effectu�e avant la mise en service, parall�lement � la construction d’installations ou de parties d’installations �lectriques.

2 Avant la remise au propri�taire, un contr�le final propre � l’entreprise doit �tre ex�cut� par une personne du m�tier selon l’art. 8 ou par un contr�leur / chef monteur- �lectricien, et les r�sultats sont consign�s dans un rapport de s�curit�.

3 Si plusieurs entreprises ayant chacune son responsable technique, ont travaill� sur une installation �lectrique, le contr�le final propre � l’entreprise doit �tre fait ou supervis� par la personne d�sign�e par le propri�taire comme �tant responsable de l’ensemble de l’installation. Cette personne �tablit et signe le rapport de s�curit�.

Art. 25 Obligation d’annonce en cas d’autorisation limit�e

1 Les travaux d’installation effectu�s sur la base d’une autorisation limit�e d’installer doivent �tre annonc�s, avant leur ex�cution, � l’exploitant du r�seau qui alimente l’installation en �nergie.

2 Les personnes mentionn�es dans l’autorisation limit�e effectuent les contr�les finals conform�ment aux directives de l’Inspection et conservent, � l’attention des organes de contr�le, les rapports sign�s.

3 Elles dressent une liste des travaux effectu�s en lieu et place du rapport de s�curit�.

Chapitre 4: Contr�le des installations

Section 1: Dispositions communes

Art. 26 Organes de contr�le

1Les organes de contr�le sont:

a. les organes de contr�le ind�pendants;
b. les organismes d’inspection accr�dit�s;
c. les exploitants de r�seaux;
d. l’Inspection.

2 L’autorisation de l’Inspection est n�cessaire pour les organes de contr�le ind�pendants et pour les organismes d’inspection accr�dit�s.

3 Les exploitants de r�seaux peuvent assumer les t�ches des organes de contr�le ind�pendant ou des organismes d’inspection accr�dit�s:

4 L’accr�ditation des organismes d’inspection est r�gie par l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accr�ditation et la d�signation10. Le d�partement peut fixer les exigences techniques relatives � l’accr�ditation; il consulte � cet effet l’Inspection et les organisations professionnelles.

Art. 27 Autorisation de contr�ler

1 L’autorisation de contr�ler est accord�e � une personne physique si:

a. elle est du m�tier (art. 8) ou a pass� l’examen professionnel de contr�leur/ chef monteur-�lectricien;
b. son niveau de formation professionnelle correspond � l’�tat le plus r�cent de la technique et le perfectionnement est assur�;
c. les directives internes concernant les contr�les sont � jour;
d. les appareils de mesure et de contr�le appropri�s et calibr�s sont � disposition.

2 L’autorisation de contr�ler est accord�e � une personne morale si:

a. elle fait faire les contr�les par des personnes du m�tier (art. 8) ou qui ont r�ussi l’examen professionnel de contr�leur/chef monteur-�lectricien;
b. le niveau de la formation professionnelle du personnel de contr�le correspond � l’�tat le plus r�cent de la technique et le perfectionnement est assur�;
c. les directives internes concernant les contr�les sont � jour et accessibles au personnel;
d. les appareils de mesure et de contr�le appropri�s et calibr�s sont � disposition.

3 L’autorisation est illimit�e dans le temps et intransmissible. Elle est valable dans toute la Suisse.

Art. 28 Modification, r�vocation et extinction de l’autorisation de contr�ler

1Le titulaire de l’autorisation doit annoncer dans les deux semaines � l’Inspection tout fait exigeant une modification de l’autorisation de contr�ler.

2 L’autorisation de contr�ler est r�voqu�e lorsque:

a. les conditions d’octroi ne sont plus remplies;
b. malgr� un avertissement, le titulaire ou son personnel, enfreignent gravement la pr�sente ordonnance.

3 L’autorisation de contr�ler accord�e � une entreprise s’�teint lorsque celle-ci n’emploie plus de personnel disposant des connaissances techniques exig�es.

4 L’Inspection peut rendre publique la r�vocation d’une autorisation de contr�ler.

Art. 29 Registre des autorisations de contr�ler

1 L'inspection tient un registre des autorisations de contr�ler; ce registre est public.

2Les autorisations de contr�ler qui sont r�voqu�es doivent �tre imm�diatement effac�es du registre.

Art. 30 Exigences requises des exploitants de r�seaux et de l’inspection

Les exigences formul�es � l’art. 27, al. 2, sont applicables par analogie au personnel de contr�le et � l’�quipement des exploitants de r�seaux et de l’inspection.

Art. 31 Ind�pendance des contr�les

Celui qui a particip� � la conception, � l’ex�cution, � la modification ou � la remise en �tat d’une installation ne peut pas effectuer le contr�le de r�ception pr�vu � l’art. 35, al. 3, ni le contr�le p�riodique, ni des contr�les sporadiques.

Section 2: Comp�tences et t�ches des organes de contr�le

Art. 32 Contr�les techniques

1 Les organes de contr�le ind�pendants et les organismes d’inspection accr�dit�s effectuent des contr�les techniques sur mandat des propri�taires d’installation �lectriques et �tablissent les rapports de s�curit� correspondants.

2 Les activit�s pr�vues � l’al. 1 doivent �tre ex�cut�es uniquement par des organismes d’inspection accr�dit�s pour:

3 Les propri�taires d’installations selon l’al. 2 annoncent � l’Inspection les mandats qu’ils ont confi�s. Ils peuvent �galement d�l�guer le contr�le des installations � l’Inspection.

4 Les comp�tences en mati�re de contr�le des installations �lectriques sont d�finies dans l’annexe.

Art. 33 T�ches des exploitants de r�seaux

1 Les exploitants de r�seaux se procurent les rapports de s�curit� concernant les installations �lectriques aliment�es par leurs r�seaux � basse tension et lorsque ces rapports ne doivent pas �tre remis � l’Inspection selon l’art. 34, al. 3.

2 Ils v�rifient sporadiquement l’exactitude des rapports de s�curit� et ordonnent, le cas �ch�ant, les mesures n�cessaires pour rem�dier aux insuffisances constat�es. Ils informent l’Inspection s’ils constatent que les titulaires d’autorisations d’installer contreviennent gravement � leurs obligations.

3 Ils conservent les rapports de s�curit� jusqu’au terme du contr�le p�riodique suivant, mais pendant cinq ans au moins.

4 Ils tiennent un registre des installations �lectriques qu’ils alimentent qui doit indiquer:

a. l’emplacement et le propri�taire de l’installation;
b. la p�riodicit� des contr�les;
c. les d�tails des contr�les (nature, date, personnel charg� du contr�le, r�sultat);
d. prescriptions �ventuelles selon l’art. 38;
e. le nom de l’installateur;
f. d’�ventuelles prescriptions concernant l’�limination des insuffisances.

5 Ils informent l’Inspection s’ils constatent que les titulaires d’autorisations de contr�ler contreviennent gravement � leurs obligations.

Art. 34 T�ches de l’inspection

1 L’Inspection supervise et assiste les autres organes de contr�le et les exploitants de r�seaux dans la surveillance du contr�le des installations et peut ordonner des mesures n�cessaires � cet effet.

2 Elle contr�le les installations �lectriques selon l’art. 32, al. 2, si le propri�taire n’a pas mandat� un organisme d’inspection accr�dit�.

3 Si les contr�les techniques des installations �lectriques selon l’art. 32, al. 2, ont �t� confi�s � des organismes d’inspection accr�dit�s, l’Inspection se procure les rapports de s�curit� et en v�rifi� ponctuellement l’exactitude. L’art. 33, al. 3 et 4, s’applique par analogie.

4 En cas de litige, l’Inspection d�cide si une installation est conforme aux prescriptions de la pr�sente ordonnance.

Section 3 : Rapport de s�curit�  ( format Excel)

Art. 35 Rapport lors de la prise en charge de l’installation

1 Lorsque le propri�taire reprend du constructeur une installation, dont la p�riode de contr�le selon l’annexe est de 20 ans, il doit pr�senter � l’exploitant du r�seau qui lui fournit l’�nergie un rapport de s�curit� selon l’art. 37, qui �tablit que l’installation est conforme aux prescriptions de la pr�sente ordonnance et aux r�gles de la technique, et qu’elle a �t� contr�l�e selon l’art 24.

2 S’il s’agit d’une installation autoproductrice au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, non connect�e � un r�seau de distribution � basse tension pour l’injection dans une installation fixe, le propri�taire remet le rapport de s�curit� � l’Inspection lors de la mise en service.

3 Le propri�taire d’une installation dont la p�riode de contr�le selon l’annexe est inf�rieure � 20 ans fait faire, dans les six mois � compter de la r�ception de l’installation, un contr�le de r�ception par un organisme ind�pendant de l’installateur ou par un organisme d’inspection accr�dit�, et remet dans le m�me d�lai le rapport de s�curit� � l’exploitant ou, dans le cas d’installations selon l’art. 32, al. 2, � l’Inspection.

Art. 36 Rapports p�riodiques

1 Six mois au moins avant l’expiration d’une p�riode de contr�le, les exploitants de r�seaux invitent par �crit les propri�taires des installations qu’ils alimentent � pr�senter un rapport de s�curit� selon l’art. 37 avant la fin de la p�riode de contr�le.

2 Six mois au moins avant l’expiration de la p�riode de contr�le, l’Inspection invite par �crit les propri�taires d’installations sp�ciales (annexe, ch. 1) et les titulaires d’une autorisation d’installer limit�e (art. 12, al. 1) ainsi que les propri�taires d’installations autoproductrices selon l’art. 35, al. 2, � pr�senter le rapport de s�curit�.

3 Le d�lai peut �tre prorog� d’une ann�e, au plus, apr�s l’expiration de la p�riode de contr�le fix�e. Si le rapport de s�curit� n’est pas pr�sent� dans le d�lai malgr� deux rappels, l’exploitant de r�seau confie l’ex�cution du contr�le p�riodique � l’Inspection.

4 La p�riodicit� des contr�les pour les diff�rentes installations est r�gl�e dans l’annexe. L’Inspection peut autoriser des exceptions.

Art. 37 Exigences relatives au rapport de s�curit�

11 Le rapport de s�curit� doit contenir au moins les indications suivantes:

a. l’emplacement de l’installation et l’adresse du propri�taire;
b. la description de l’installation et ses particularit�s �ventuelles;
c. la p�riodicit� du contr�le;
d. le nom et l’adresse de l’installateur;
e. les r�sultats du contr�le final propre � l’entreprise selon l’art. 24;
f. le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation de contr�ler et les r�sultats du contr�le apr�s un contr�le de r�ception selon l’art. 35, al. 3, et du contr�le p�riodique selon de l’art. 36.

2 Le rapport de s�curit� est sign� par la personne qui a effectu� le contr�le, par le titulaire de l’autorisation d’installer et, le cas �ch�ant, par le titulaire de l’autorisation de contr�ler.

3 Le d�partement fixe le contenu technique du rapport de s�curit�. Il consulte au pr�alable l’Inspection et les organisations professionnelles.

Art. 38 Rapport de s�curit� insuffisant

1 Les exploitants de r�seaux refusent les rapports de s�curit� incomplets ou manifestement inexacts et ordonnent les mesures qui s’imposent.

2 Ils peuvent exiger des indications suppl�mentaires et la pr�sentation de la documentation technique.

Section 4: Contr�les ponctuels et �limination des d�fauts

Art. 39 Contr�les ponctuels

1 L’Inspection et les exploitants de r�seaux contr�lent sporadiquement les installations �lectriques ou lorsqu’il y a lieu de pr�sumer qu’elles ne sont pas conformes � la pr�sente ordonnance. Ils peuvent faire appel � d’autres organes de contr�le.

2 Lorsque des d�fauts sont constat�s, le co�t des contr�les sporadiques est � la charge du propri�taire de l’installation. Si celle-ci est conforme, les frais sont � la charge de l’organe qui a ordonn� le contr�le.

Art. 40 �limination des d�fauts

1 Les d�fauts pouvant mettre en danger des personnes ou des choses doivent �tre �limin�s sans retard. S’il existe un danger imminent et non n�gligeable, l’organe de contr�le interrompt imm�diatement l’alimentation �lectrique de la partie d’installation dangereuse pour les personnes ou les choses.

2 Les exploitants de r�seaux ou l’Inspection fixent un d�lai appropri� pour l’�limination des d�fauts constat�s lors de la v�rification du rapport de s�curit� ou de contr�les sporadiques.

3 Si les d�fauts ne sont pas �limin�s ou si les mesures ordonn�es ne sont pas prises dans le d�lai fix�, l’exploitant de r�seau fait appel � l’Inspection.

4 L’Inspection peut informer d’autres organes int�ress�s, notamment la police cantonale du feu, des d�fauts des installations et du refus du propri�taire de l’installation de les �liminer.

Chapitre 5: �moluments, recours, dispositions p�nales

Art. 41 �moluments

L’Inspection per�oit des �moluments pour les contr�les et les d�cisions prises en vertu de la pr�sente ordonnance selon les art. 9 et 10 de l’ordonnance du 7 d�cembre 1992 sur l’Inspection f�d�rale des installations � courant fort.

Art. 42 Dispositions p�nales

Sera  puni selon l’art. 55, ch. 3, LIE celui qui intentionnellement ou par n�gligence aura:

a. ex�cut� des travaux d’installation sans poss�der l’autorisation requise (art. 6);
b. ex�cut� des contr�les sans poss�der l’autorisation requise (art. 26, al. 2);
c. contrevenu aux obligations d�coulant d’une autorisation, notamment en n�gligeant d’effectuer les contr�les prescrits ou en les effectuant de fa�on gravement incorrecte ou en remettant au propri�taire des installations �lectriques qui pr�sentent des d�fauts dangereux.

Chapitre 6: Dispositions finales

Art. 43 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations �lectriques � basse tension est abrog�e.

Art. 44 Dispositions transitoires

1 Les exploitants de r�seaux annoncent � l’Inspection les autorisations qu’ils ont octroy�es selon l’ancien droit dans un d�lai d’un an � compter de l’entr�e en vigueur de la pr�sente ordonnance.

2 L’Inspection remet aux titulaires d’autorisations annonc�s une autorisation d’installer conforme aux prescriptions de la pr�sente ordonnance dans un d�lai suppl�mentaire d’un an.

3 Les attestations de personnes du m�tier d�livr�es restent valables.

4 Les personnes habilit�es � contr�ler des installations selon l’ancien droit peuvent continuer de faire les contr�les jusqu’� l’octroi de l’autorisation, mais pendant deux ans au plus � compter de l’entr�e en vigueur de la pr�sente ordonnance.

5 L’Inspection �tablit les listes des d�tenteurs d’autorisations d’installer et de contr�ler dans les deux ans � compter de l’entr�e en vigueur de la pr�sente ordonnance.

6 Les p�riodes de contr�le en cours selon l’ancien droit sont maintenues. Si le contr�le d’une installation pr�vu par l’ancien droit n’a pas encore eu lieu au moment de l’entr�e en vigueur de la pr�sente ordonnance, il sera ex�cut� selon les anciennes prescriptions:

a. dans les cinq ans, pour les installations �lectriques dont la p�riode de contr�le est de 20 ans;
b. dans les deux ans, pour les installations �lectriques dont la p�riode de contr�le est de moins de 20 ans.

7 L’Inspection fait effectuer, aux frais des exploitants de r�seaux retardataires, les contr�les d’installations selon l’al. 6 qui n’ont pas �t� ex�cut�s dans les d�lais impartis.

8 Les exploitants de r�seaux qui ne satisfont pas aux exigences de l’art. 26, al. 3, peuvent assumer les t�ches d’un organe de contr�le ind�pendant ou d’un organisme d’inspection accr�dit� pendant six mois au plus, � compter de l’entr�e en vigueur de la pr�sente ordonnance.

Art. 45 Entr�e en vigueur

La pr�sente ordonnance entre en vigueur le1er janvier 2002.

...... Au nom du Conseil f�d�ral suisse:

Le pr�sident de la Conf�d�ration, Moritz Leuenberger

La chanceli�re de la Conf�d�ration, Annemarie Huber-Hotz

 

Annexe

(Art. 32, al. 4)

P�riodicit� des contr�les

1. Installations �lectriques soumises au contr�le d'un organisme d'inspection accr�dit� ou de l'inspection (installations sp�ciales, art. 32 al.2):

a. Sont soumises au contr�le annuel:

1. les installations �lectriques des installations de transport par conduites soumises � la surveillance de la Conf�d�ration,
2. les installations �lectriques des ouvrages de munitions et des d�p�ts de carburants militaires classifi�s,
3. les installations �lectriques des d�p�ts de carburants,
4. les installations �lectriques situ�es dans les zones de protection contre les explosions 0, 20, 1 et 21 d�finies la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA), � l’exception des installations des stations-service et des ateliers de r�paration de v�hicules,
5. les installations �lectriques des locaux � affectation m�dicale des cat�gories 3 et 4,
6. les installations �lectriques des locaux o� sont fabriqu�s, trait�s ou entrepos�s des explosifs ou des produits pyrotechniques,
7. les installations �lectriques des mines,
8. les installations �lectriques construites, modifi�es ou remises en �tat par le titulaire d’une autorisation d’installer � l’int�rieur d’une entreprise (art. 13);

b. Sont soumises au contr�le tous les cinq ans:

1. les installations �lectriques des routes nationales de 1re et de 2e classe,
2. les installations �lectriques des ouvrages et des b�timents et installations militaires classifi�s qui ne sont pas soumises au contr�le selon la let. a,
3. les installations �lectriques qui ne sont pas sp�cifiquement ferroviaires des chemins de fer et des autres entreprises de transport concessionnaires reli�es au syst�me de mise � la terre du chemin de fer ou de l’entreprise de transport, m�me si elles ne sont pas aliment�es par le chemin de fer ou l’entreprise en question. Il s’agit d’installations avec s�paration des r�seaux de terre, d’installations ext�rieures et de voies ferr�es, d’ateliers et d’installations de lavage,
4. les installations �lectriques construites, modifi�es ou remises en �tat par le titulaire d’une autorisation de travailler sur des installations sp�ciales (art. 14) ou d’une autorisation de raccordement (art. 15);

c. Sont soumises au contr�le tous les dix ans:

1. les installations �lectriques des constructions de la protection civile �quip�es de leur propre g�n�ratrice ou prot�g�es des effets de l’impulsion �lectromagn�tique nucl�aire (NEMP),
2. les installations �lectriques des bateaux destin�s au transport commercial de personnes ou de marchandises,
3. les installations � haute tension aliment�es par des installations �lectriques, telles que les filtres, les sites d’essai et les g�n�rateurs d’ozone, � l’exception des �clairages au n�on et des installations � rayons X � usage non m�dical,
4. les installations �lectriques qui ne sont pas sp�cifiquement ferroviaires des chemins de fer et des autres entreprises de transport concessionnaires reli�es au syst�me de mise � la terre du chemin de fer ou de l’entreprise de transport, m�me si elles ne sont pas aliment�es par le chemin de fer ou l’entreprise en question et pour autant qu’elles ne soient pas soumises au contr�le selon la let. c.

2. Installations �lectriques soumises au contr�le d’un organe ind�pendant du constructeur de l’installation:

a. Sont soumises au contr�le annuel les installations �lectriques des chantiers et des march�s.

b. Sont soumises au contr�le tous les cinq ans:

1. les installations �lectriques des sc�nes de th��tre,
2. les installations �lectriques se trouvant dans des zones de protection contre les explosions 2 et 22 d�finies par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA), � l’exception des installations des garages et des garages souterrains d’immeubles d’habitation,
3. les installations �lectriques expos�es � des substances corrosives,
4. les installations �lectriques des stations-service et des ateliers de r�paration de v�hicules,
5. les installations �lectriques des locaux industriels et commerciaux,
6. les installations �lectriques des ouvrages souterrains, tels que les tunnels et les cavernes,
7. les installations �lectriques des locaux industriel et commerciaux,
8. les installations �lectriques des laboratoires ou des locaux d’essai industriels, commerciaux, scolaires etc.,
9. les installations �lectriques des b�timents et des locaux destin�s � accueillir un grand nombre de personnes, tels que les grands magasins, les th��tres, les cin�mas, les dancings, les h�tels et les auberges, les asiles, les garderies, les h�pitaux, les casernes,
10. les installations �lectriques des terrains de camping et des ports de plaisance.

c. Sont soumises au contr�le tous les dix ans:

1. les installations �lectriques des locaux humides � usage commercial,
2. les installations �lectriques des locaux � affectation m�dicale de la cat�gorie 1,
3. les installations �lectriques des locaux humides � usage commercial qui pr�sentent un danger d’incendie,
4. les installations �lectriques des ateliers commerciaux,
5. les installations �lectriques des immeubles de bureaux,
6. les installations �lectriques des �glises,
7. les installations �lectriques des arsenaux,
8. les installations �lectriques des exploitations agricoles,
9. les installations �lectriques des constructions de la protection civile qui ne sont pas soumises au contr�le selon le ch. 1, let. c,
10. les installations �lectriques des bateaux de sport et de plaisance,
11. les installations �lectriques aliment�es par des installations autoproductrices selon l’art. 2, al. 1, let. c

d. Toutes les autres installations �lectriques sont soumises au contr�le tous les 20 ans.

3. Les installations �lectriques soumises au contr�le tous les dix ou 20 ans doivent en outre �tre contr�l�es apr�s tout changement de propri�taire, si le dernier contr�le effectu� date de cinq ans.