les joies de l'OIBT

vu les art. 3 et 55, ch. 3 de la loi du 24 juin 19021 sur les installations électriques (LIE) et l’art. 4
de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinés à améliorer les finances
fédérales,

arrête:

1RS 734.0
2RS 611.010

Chapitre premier: Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

1 La présente ordonnance régit les conditions requises pour intervenir sur des installations électriques à basse tension (ci-après: installations électriques) et le contrôle de ces installations.

2 Elle s’applique aux installations électriques qui sont :

alimentées en courant fort, exploitées sous une tension n’excédant pas 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu;
alimentées selon la let. a, mais exploitées sous haute tension (installations à rayons X, au néon, ionisantes, pour peintures électrostatiques, pour clôtures électriques, etc.).

3 Les installations électriques exploitées sous une tension de service n’excédant pas 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu et sous un courant de service de 2 A au maximum sont régies uniquement par les dispositions générales prévues aux art. 1 à 5 de la présente ordonnance. Cette dernière s’applique toutefois dans son ensemble aux installations susceptibles de mettre en danger les personnes ou les choses.

4Si des dispositions de la présente ordonnance s’avèrent extraordinairement difficiles à respecter ou si elles entravent le développement technique, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département) ou, dans des cas de moindre importance, l’Inspection fédérale des installations à courant fort (l’Inspection) peut, sur demande motivée, autoriser des dérogations.

5 L’ordonnance ne s’applique pas :

aux installations d’exploitation de chemins de fer, de funiculaires et de trolleybus, ni aux installations de téléphériques ;
à l'éclairage des routes et places publiques.

Art. 2 Définitions

6 Par installations électriques, on entend:

a. les installations intérieures au sens de l’art. 14 LIE;
b. les installations alimentées par une installation intérieure, étroitement reliées à cette dernière et qui sont situées sur un terrain dont l’exploitant de l’installation source a le droit de disposer, ainsi que les lignes de raccordement entre les installations intérieures qui passent par des terrains publics ou privés;
c. les installations autoproductrices, qu’elles soient reliées ou non au réseau de distribution à basse tension;
d. les installations électriques distributrices ou consommatrices d’électricité alimentées directement par le réseau public de distribution à basse tension, notamment celles qui:
- 1. équipent des tunnels ou d’autres constructions souterraines,
- 2. équipent des installations de transport par conduites ou des dépôts de carburants ou de combustibles,
- 3. desservent des campings, des ports de plaisance, etc.,
- 4. alimentent des chantiers, des marchés, des cirques, des entreprises foraines, des distributeurs automatiques de billets, des panneaux publicitaires lumineux placés aux arrêts des transports publics, l’éclairage de bâtiments et d’installations publics;
- 5. approvisionnent les équipements d’alimentation en eau et de traitement des eaux usées;e. les installations électriques situées dans les bâtiments et installations classifiés militaires;
f. les installations électriques situées dans les ouvrages de la protection civile;
g. les matériels fixes ou les installations électriques provisoires raccordés à demeure aux installations définies aux let. a à f;
h. les installations électriques à bord de bateaux.

7 Le point de transition entre la ligne de raccordement du réseau public et l’installation électrique est constitué par les bornes d’entrée du coupe-surintensité général.

8 Les exploitants de réseaux sont des entreprises de droit privé ou public exploitant un réseau de distribution de courant à l’intention des consommateurs finaux.

Art. 3 Exigences fondamentales concernant la sécurité

1Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes et si possible, lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes de manière prévisible, ou encore en cas de dérangement prévisible.

2 Sont notamment réputées règles techniques reconnues les normes internationales
harmonisées de la CEI3 et du CENELEC. A défaut, les normes suisses s’appliquent.

3 S’il n’existe pas de normes techniques spécifiques, on utilisera les normes applicables par analogie ou les directives techniques éventuelles.

Art. 4 Exigences fondamentales concernant la lutte contre les perturbations

1 Les installations électriques doivent, sauf difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber exagérément l’utilisation correcte d’autres installations électriques, de matériels électriques et d’installations à courant faible.

2 Les installations électriques exposées aux risques de dérangements doivent, sous réserve de difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon que leur utilisation correcte ne soit pas perturbée exagérément par d’autres installations électriques et des matériels électriques.

3 Pour la compatibilité électromagnétique de matériels incorporés ou raccordés aux installations électriques, les dispositions de l’ordonnance du 9 avril 1997 sur la compatibilité électromagnétique6 sont applicables.

4 Pour la protection contre le rayonnement non ionisant, les dispositions de l’ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant sont applicables.

5 S’il se produit, malgré le respect des règles techniques reconnues, des interférences inadmissibles ne pouvant être éliminées qu’à grands frais, les intéressés cherchent à s’entendre. S’ils n’y parviennent pas, le département tranche après avoir consulté les organes de contrôle compétents (art. 21 LIE).

Art. 5 Devoirs du propriétaire d’une installation électrique

1 Le propriétaire ou son représentant désigné par lui veille à ce que l’installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.

2 Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l’installation (schéma, plans, instructions d'exploitation, etc.), que le constructeur de l'installation ou le planificateur électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l'installation, et les documents pour le rapport de sécurité au sens de l’art. 37 pendant au moins une période de contrôle au sens de l’annexe.

3 Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard.

4 Celui qui exploite et utilise directement une installation électrique propriété d’un tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, au sens du régime de son droit d’utilisation, les défauts éventuels et de veiller à ce qu’il y soit remédié.

Chapitre 2: Autorisations pour travaux d’installation

(ou faire une demande d'autorisation générale d'installer : ici)

Section 1: Régime de l’autorisation

Art. 6 Celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d'une autorisation d’installer accordée par l’inspection.

Section 2 : Autorisation générale d’installer

Art. 7 Autorisation accordée à des personnes physiques

(ou faire une demande d'autorisation générale d'installer : ici)

L’autorisation générale est accordée aux personnes physiques exécutant des travaux d’installation sous leur propre responsabilité, à condition qu’elles soient du métier et offrent toute garantie qu’elles se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance.

Art. 8 Personnes du métier

1 Est du métier la personne qui:

a. a réussi les épreuves portant sur les branches professionnelles de l’examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) dans la profession d’installateur électricien;

b. a achevé un apprentissage de monteur ou de dessinateur électricien et accompli des études d’électrotechnique sanctionnées par un diplôme d’une haute école spécialisée (HES) ou obtenu un diplôme équivalent dans une autre institution (école technique supérieure [ETS]), et réussi un examen pratique;

c. a achevé un apprentissage de monteur ou de dessinateur électricien et accompli des études d’électrotechnique sanctionnées par un diplôme d’une école technique (ET), ou obtenu un diplôme équivalent dans une autre institution et qui peut en outre justifier de trois ans de pratique dans les travaux d’installation sous la surveillance d’une personne du métier, et a réussi un examen pratique;

d. a achevé un apprentissage dans une profession apparentée à celle de monteur ou de dessinateur électricien, ou obtenu une maturité et achevé des études d’électrotechnique dans une école polytechnique fédérale, une haute école spécialisée ou une école technique, ou obtenu un diplôme équivalent dans une autre institution et qui peut en outre justifier de cinq ans de pratique dans les travaux d’installation sous la surveillance d’une personne du métier, et a réussi un examen pratique;

e. est titulaire d’un diplôme sanctionnant l’examen professionnel supérieur dans une profession apparentée à celle d’installateur électricien diplômé et qui peut en outre justifier de cinq ans de pratique dans les travaux d’installation sous la surveillance d’une personne qualifiée, et a réussi un examen pratique;

f. a réussi un examen comparable à l’examen professionnel supérieur d’installateur électricien dans un pays affilié au CENELEC acceptant la réciprocité et peut justifier d’au moins trois ans d’activité pratique en Suisse dans les travaux d’installation sous la surveillance d’une personne du métier. En cas de doute, l’Inspection décide, après consultation de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT); elle peut ordonner un examen.

2 Les détails de l’examen pratique sont réglés par la Commission des examens professionnels et de maîtrise USIE/AES avec la participation de l’OFFT. Différents sujets d’examen peuvent être définis en fonction de la formation préalable; les branches des normes, des techniques de mesure et du contrôle des installations font toujours l’objet d’un examen.
3 Après avoir consulté l’OFFT, l’inspection détermine les équivalences entre formations et statue sur les professions apparentées à celle de monteur ou de dessinateur électricien.

Art. 9 Autorisation accordée à des entreprises

1 L’autorisation générale d'installer sera accordée aux entreprises qui:

a. occupent une personne du métier, intégrée de telle sorte qu’elle puisse surveiller efficacement les travaux d’installation (responsable technique);

b. offrent toute garantie qu’elles se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance.

3 Lorsqu’une entreprise emploie le responsable technique à temps partiel, l’autorisation générale d'installer sera accordée seulement:

1 Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins une personne du métier à plein temps pour 20 contrôleurs/chefs monteurs-électriciens, monteurs-électriciens, électriciens de montage, apprentis ou auxiliaires occupés à des travaux d’installations.

3 L’exécution de travaux d’installation ne doit être confiée qu’aux collaborateurs:

4 Les installations électriques ne peuvent être mises en service que sous la surveillance de personnes du métier ou de collaborateurs au sens de l'al. 3, let. a.

5 Les apprentis et les auxiliaires ne peuvent exécuter des travaux d’installation que sous la direction et la surveillance de personnes du métier ou de collaborateurs au sens de l’al. 3.

6 Les personnes du métier et les collaborateurs au sens de l’al. 3 peuvent surveiller jusqu’à 5 apprentis ou auxiliaires au plus.

7 Le responsable technique veille à ce que les travaux d’installation soient contrôlés régulièrement.

11 Si une entreprise n’emploie momentanément aucune personne du métier, l’Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins un contrôleur/chef monteur-électricien ou une personne remplissant les mêmes conditions que les électriciens d’exploitation (art. 13). L’autorisation temporaire mentionnera cette personne.

2 L’autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus.

3 L’Inspection surveille tout spécialement les travaux d’installation des entreprises au bénéfice d’une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l’autorisation.

2 Les autorisations limitées, au sens de l’al. 1, let. b et c, ne peuvent pas être cumulées.

1 L’autorisation est accordée pour les travaux d’installation effectués à l’intérieur d’une entreprise si les membres du personnel (électriciens d’exploitation) chargés desdits travaux:

2 L’Inspection statue sur les professions apparentées à celle de monteur-électricien ou de dessinateur-électricien et sur l’équivalence des diplômes selon de l’al. 1, let. b.

3 L’autorisation permet d’exécuter les travaux suivants à l’intérieur de l’entreprise:

4 Le titulaire de l’autorisation fait en sorte que le suivi technique en emploi du personnel par un organisme d’inspection accrédité soit assuré sans interruption.

1 L’autorisation pour l’exécution de travaux sur des installations nécessitant des connaissances spéciales (p. ex. monte-charges, bandes transporteuses, installations d’alarme, enseignes lumineuses, bateaux) est accordée à une entreprise si les membres du personnel chargés desdits travaux:

2 L’autorisation permet d’exécuter les travaux installations qu’elle décrit..

1 L’autorisation est accordée à une entreprise qui confie l’exécution des travaux à des personnes remplissant les conditions posées aux électriciens d’exploitation (art. 13, al. 1).

2 Elle donne le droit de raccorder et de remplacer des matériels électriques raccordés à demeure..

3 L’Inspection peut, dans des cas particuliers, accorder des autorisations de raccordement à des entreprises qui ne répondent pas entièrement aux conditions requises. L’autorisation est octroyée à condition que les membres du personnel prévus pour accomplir les travaux réussissent un examen organisé par l’Inspection..

1 Ne doivent pas requérir une autorisation les personnes du métier selon l’art. 8, les contrôleurs / chefs monteurs - électriciens ainsi que les monteurs électriciens possédant un certificat fédéral de capacité, pour l’exécution d’installations dans les locaux d’habitation et les locaux annexes qu’ils habitent ou dont ils sont propriétaires.

3 Les installations électriques selon les al. 1 et 2, let. a, doivent être contrôlées par le titulaire d’une autorisation. Cette personne remettra une attestation de contrôle au propriétaire de l’installation.

Section 5: Dispositions communes

3 Les autorisations de travaux d’installations à l’intérieur de l’entreprise indiquent en outre le titulaire de l’autorisation de contrôler assumant le suivi technique au sens de l’art. 13, al. 4.

1 L’autorisation d’installer est illimitée dans le temps et intransmissible. Elle est valable dans toute la Suisse.

2 Si le responsable technique ou, dans le cas de l’autorisation limitée, la personne qui possède les connaissances professionnelles requises pour l’octroi de l’autorisation quitte l’entreprise, l’autorisation n’est plus valable.

1 1 Le titulaire doit annoncer dans les deux semaines à l’Inspection tout fait exigeant une modification de l’autorisation d’installer.

3 L’Inspection peut rendre publique la révocation d’une autorisation d’installer.

1 L’inspection tient un registre des autorisations d'installer; ce registre est public.

2 Les autorisations d’installer qui sont révoquées doivent être immédiatement effacées du registre.

1 L’inspection organise des examens requis pour l’octroi d’autorisations d’installer limitées (art. 13, al. 1, let. c, 14, al. 1, let. b et 15, al. 3).

Chapitre 3: Exécution des travaux d’installation

Art. 22 Sécurité au travail

1En règle générale, les travaux sur des installations électriques ne doivent être effectués que lorsqu’elles sont hors tension. A cet effet, les opérations suivantes doivent être exécutées sur la partie de l’installation concernée:

2 Sont seuls autorisés à travailler sur des installations électriques sous tension les monteurs électriciens titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou les personnes justifiant d’une formation équivalente. Ils doivent être spécialement instruits et équipés selon les connaissances les plus récentes pour l’exécution de tels travaux.

3 Les travaux sur des installations électriques sous tension doivent être effectués par deux personnes. L’une d’elles sera désignée comme responsable.

1Les personnes mentionnées dans l’autorisation d’installer, générale ou temporaire, ont l’obligation de remettre un avis d’installation, à l’exploitant de réseau qui alimente l’installation électrique en énergie avant le début des travaux. C’est inutile si la puissance totale nécessaire à l’alimentation des installations exécutées est < 3,6 kVA. Le rapport de sécurité doit être établi dans tous les cas.

2 Après le contrôle final, le propriétaire annonce à l’exploitant de réseau la fin des travaux en lui remettant le rapport de sécurité.

Art. 24 Première vérification et contrôle final propre à l’entreprise

1 Une première vérification doit être effectuée avant la mise en service, parallèlement à la construction d’installations ou de parties d’installations électriques.

2 Avant la remise au propriétaire, un contrôle final propre à l’entreprise doit être exécuté par une personne du métier selon l’art. 8 ou par un contrôleur / chef monteur- électricien, et les résultats sont consignés dans un rapport de sécurité.

3 Si plusieurs entreprises ayant chacune son responsable technique, ont travaillé sur une installation électrique, le contrôle final propre à l’entreprise doit être fait ou supervisé par la personne désignée par le propriétaire comme étant responsable de l’ensemble de l’installation. Cette personne établit et signe le rapport de sécurité.

1 Les travaux d’installation effectués sur la base d’une autorisation limitée d’installer doivent être annoncés, avant leur exécution, à l’exploitant du réseau qui alimente l’installation en énergie.

2 Les personnes mentionnées dans l’autorisation limitée effectuent les contrôles finals conformément aux directives de l’Inspection et conservent, à l’attention des organes de contrôle, les rapports signés.

3 Elles dressent une liste des travaux effectués en lieu et place du rapport de sécurité.

Chapitre 4: Contrôle des installations

Section 1: Dispositions communes

2 L’autorisation de l’Inspection est nécessaire pour les organes de contrôle indépendants et pour les organismes d’inspection accrédités.

3 Les exploitants de réseaux peuvent assumer les tâches des organes de contrôle indépendant ou des organismes d’inspection accrédités:

4 L’accréditation des organismes d’inspection est régie par l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation10. Le département peut fixer les exigences techniques relatives à l’accréditation; il consulte à cet effet l’Inspection et les organisations professionnelles.

3 L’autorisation est illimitée dans le temps et intransmissible. Elle est valable dans toute la Suisse.

Art. 28 Modification, révocation et extinction de l’autorisation de contrôler

1Le titulaire de l’autorisation doit annoncer dans les deux semaines à l’Inspection tout fait exigeant une modification de l’autorisation de contrôler.

3 L’autorisation de contrôler accordée à une entreprise s’éteint lorsque celle-ci n’emploie plus de personnel disposant des connaissances techniques exigées.

4 L’Inspection peut rendre publique la révocation d’une autorisation de contrôler.

1 L'inspection tient un registre des autorisations de contrôler; ce registre est public.

2Les autorisations de contrôler qui sont révoquées doivent être immédiatement effacées du registre.

Les exigences formulées à l’art. 27, al. 2, sont applicables par analogie au personnel de contrôle et à l’équipement des exploitants de réseaux et de l’inspection.

Celui qui a participé à la conception, à l’exécution, à la modification ou à la remise en état d’une installation ne peut pas effectuer le contrôle de réception prévu à l’art. 35, al. 3, ni le contrôle périodique, ni des contrôles sporadiques.

Section 2: Compétences et tâches des organes de contrôle

1 Les organes de contrôle indépendants et les organismes d’inspection accrédités effectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires d’installation électriques et établissent les rapports de sécurité correspondants.

2 Les activités prévues à l’al. 1 doivent être exécutées uniquement par des organismes d’inspection accrédités pour:

3 Les propriétaires d’installations selon l’al. 2 annoncent à l’Inspection les mandats qu’ils ont confiés. Ils peuvent également déléguer le contrôle des installations à l’Inspection.

4 Les compétences en matière de contrôle des installations électriques sont définies dans l’annexe.

1 Les exploitants de réseaux se procurent les rapports de sécurité concernant les installations électriques alimentées par leurs réseaux à basse tension et lorsque ces rapports ne doivent pas être remis à l’Inspection selon l’art. 34, al. 3.

2 Ils vérifient sporadiquement l’exactitude des rapports de sécurité et ordonnent, le cas échéant, les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées. Ils informent l’Inspection s’ils constatent que les titulaires d’autorisations d’installer contreviennent gravement à leurs obligations.

3 Ils conservent les rapports de sécurité jusqu’au terme du contrôle périodique suivant, mais pendant cinq ans au moins.

4 Ils tiennent un registre des installations électriques qu’ils alimentent qui doit indiquer:

5 Ils informent l’Inspection s’ils constatent que les titulaires d’autorisations de contrôler contreviennent gravement à leurs obligations.

1 L’Inspection supervise et assiste les autres organes de contrôle et les exploitants de réseaux dans la surveillance du contrôle des installations et peut ordonner des mesures nécessaires à cet effet.

2 Elle contrôle les installations électriques selon l’art. 32, al. 2, si le propriétaire n’a pas mandaté un organisme d’inspection accrédité.

3 Si les contrôles techniques des installations électriques selon l’art. 32, al. 2, ont été confiés à des organismes d’inspection accrédités, l’Inspection se procure les rapports de sécurité et en vérifié ponctuellement l’exactitude. L’art. 33, al. 3 et 4, s’applique par analogie.

4 En cas de litige, l’Inspection décide si une installation est conforme aux prescriptions de la présente ordonnance.

1 Lorsque le propriétaire reprend du constructeur une installation, dont la période de contrôle selon l’annexe est de 20 ans, il doit présenter à l’exploitant du réseau qui lui fournit l’énergie un rapport de sécurité selon l’art. 37, qui établit que l’installation est conforme aux prescriptions de la présente ordonnance et aux règles de la technique, et qu’elle a été contrôlée selon l’art 24.

2 S’il s’agit d’une installation autoproductrice au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, non connectée à un réseau de distribution à basse tension pour l’injection dans une installation fixe, le propriétaire remet le rapport de sécurité à l’Inspection lors de la mise en service.

3 Le propriétaire d’une installation dont la période de contrôle selon l’annexe est inférieure à 20 ans fait faire, dans les six mois à compter de la réception de l’installation, un contrôle de réception par un organisme indépendant de l’installateur ou par un organisme d’inspection accrédité, et remet dans le même délai le rapport de sécurité à l’exploitant ou, dans le cas d’installations selon l’art. 32, al. 2, à l’Inspection.

1 Six mois au moins avant l’expiration d’une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu’ils alimentent à présenter un rapport de sécurité selon l’art. 37 avant la fin de la période de contrôle.

2 Six mois au moins avant l’expiration de la période de contrôle, l’Inspection invite par écrit les propriétaires d’installations spéciales (annexe, ch. 1) et les titulaires d’une autorisation d’installer limitée (art. 12, al. 1) ainsi que les propriétaires d’installations autoproductrices selon l’art. 35, al. 2, à présenter le rapport de sécurité.

3 Le délai peut être prorogé d’une année, au plus, après l’expiration de la période de contrôle fixée. Si le rapport de sécurité n’est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l’exploitant de réseau confie l’exécution du contrôle périodique à l’Inspection.

4 La périodicité des contrôles pour les différentes installations est réglée dans l’annexe. L’Inspection peut autoriser des exceptions.

2 Le rapport de sécurité est signé par la personne qui a effectué le contrôle, par le titulaire de l’autorisation d’installer et, le cas échéant, par le titulaire de l’autorisation de contrôler.

3 Le département fixe le contenu technique du rapport de sécurité. Il consulte au préalable l’Inspection et les organisations professionnelles.

1 Les exploitants de réseaux refusent les rapports de sécurité incomplets ou manifestement inexacts et ordonnent les mesures qui s’imposent.

2 Ils peuvent exiger des indications supplémentaires et la présentation de la documentation technique.

Section 4: Contrôles ponctuels et élimination des défauts

1 L’Inspection et les exploitants de réseaux contrôlent sporadiquement les installations électriques ou lorsqu’il y a lieu de présumer qu’elles ne sont pas conformes à la présente ordonnance. Ils peuvent faire appel à d’autres organes de contrôle.

2 Lorsque des défauts sont constatés, le coût des contrôles sporadiques est à la charge du propriétaire de l’installation. Si celle-ci est conforme, les frais sont à la charge de l’organe qui a ordonné le contrôle.

1 Les défauts pouvant mettre en danger des personnes ou des choses doivent être éliminés sans retard. S’il existe un danger imminent et non négligeable, l’organe de contrôle interrompt immédiatement l’alimentation électrique de la partie d’installation dangereuse pour les personnes ou les choses.

2 Les exploitants de réseaux ou l’Inspection fixent un délai approprié pour l’élimination des défauts constatés lors de la vérification du rapport de sécurité ou de contrôles sporadiques.

3 Si les défauts ne sont pas éliminés ou si les mesures ordonnées ne sont pas prises dans le délai fixé, l’exploitant de réseau fait appel à l’Inspection.

4 L’Inspection peut informer d’autres organes intéressés, notamment la police cantonale du feu, des défauts des installations et du refus du propriétaire de l’installation de les éliminer.

Chapitre 5: Émoluments, recours, dispositions pénales

L’Inspection perçoit des émoluments pour les contrôles et les décisions prises en vertu de la présente ordonnance selon les art. 9 et 10 de l’ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort.

Sera puni selon l’art. 55, ch. 3, LIE celui qui intentionnellement ou par négligence aura:

Chapitre 6: Dispositions finales

L’ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à basse tension est abrogée.

1 Les exploitants de réseaux annoncent à l’Inspection les autorisations qu’ils ont octroyées selon l’ancien droit dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 L’Inspection remet aux titulaires d’autorisations annoncés une autorisation d’installer conforme aux prescriptions de la présente ordonnance dans un délai supplémentaire d’un an.

4 Les personnes habilitées à contrôler des installations selon l’ancien droit peuvent continuer de faire les contrôles jusqu’à l’octroi de l’autorisation, mais pendant deux ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

5 L’Inspection établit les listes des détenteurs d’autorisations d’installer et de contrôler dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

6 Les périodes de contrôle en cours selon l’ancien droit sont maintenues. Si le contrôle d’une installation prévu par l’ancien droit n’a pas encore eu lieu au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, il sera exécuté selon les anciennes prescriptions:

7 L’Inspection fait effectuer, aux frais des exploitants de réseaux retardataires, les contrôles d’installations selon l’al. 6 qui n’ont pas été exécutés dans les délais impartis.

8 Les exploitants de réseaux qui ne satisfont pas aux exigences de l’art. 26, al. 3, peuvent assumer les tâches d’un organe de contrôle indépendant ou d’un organisme d’inspection accrédité pendant six mois au plus, à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Annexe

Périodicité des contrôles

1. Installations électriques soumises au contrôle d'un organisme d'inspection accrédité ou de l'inspection (installations spéciales, art. 32 al.2):

2. Installations électriques soumises au contrôle d’un organe indépendant du constructeur de l’installation:

a. Sont soumises au contrôle annuel les installations électriques des chantiers et des marchés.

d. Toutes les autres installations électriques sont soumises au contrôle tous les 20 ans.

Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT)