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PDIE 2007 - 1ère partie |
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PDIE 2007 - 1ère partie |
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| 1. Généralités 11 Principes de base 11.1 Les prescriptions des distributeurs d'électricité sur les installations électriques intérieures (PDIE) complètent les normes techniques conformément au chapitre 1.0.2 de la NIBT. 11.2 En plus de la NIBT et des présentes prescriptions, il y a lieu de respecter les dispositions concernant l'exécution des installations intérieures raccordées au réseau de l’exploitant de réseau contenues dans les documents suivants :
12 (reste libre) 13 Domaine d'application 13.1 Les PDIE sont applicables à toutes les installations énumérées sous NIBT 1.1.1. 13.2 Les exploitants de réseaux se réservent le droit d'adapter en tout temps les présentes prescriptions aux progrès de la technique, de les compléter ou de les modifier selon les circonstances. 14 Tensions d'alimentation (valeurs nominales) 14.1 Les installations intérieures sont alimentées comme suit :
15 Facteur de puissance 15.1 Le facteur de puissance ne doit pas être inférieure à 0,9, sauf dispositions particulières de l’exploitant de réseau.
16 Installation de télécommande centralisée et horloge à contacts 16.1 Pour l'enclenchement et le déclenchement des dispositifs de tarification et autres organes de commande, l’exploitant de réseau installe chez le client un télérelais à fréquence musicale ou une horloge à contacts suivant les conditions locales du réseau de distribution. 17 Circuit de blocage de condensateurs 17.1 Dans les réseaux disposant d'une installation de télécommande
centralisée, les condensateurs doivent être équipés d'un circuit de blocage accordé
à la fréquence selon les dispositions particulières de l’exploitant de réseau. 18 Installations autoproductrices 18.1 Installations sans mise en parallèle avec le réseau de distribution (IAPs) Ces installations sont désignées ci-après « installations autoproductrices, sans mise en parallèle » (IAPs). 18.1.1 Dispositions légales 18.1.1.1 Champ d'application Les présentes conditions de raccordement sont valables pour toutes les
installations produisant de l'énergie électrique, sans mise en parallèle avec le
réseau de l'exploitant de réseau. Les IAPs peuvent être des:
18.1.1.2 Responsabilités Le propriétaire ou l'exploitant d'une IAPs est responsable vis-à-vis de l'exploitant de réseau de tout dommage que son installation et ses annexes pourraient causer. Il a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que l'IAPs ne subisse un dommage. L'exploitant de réseau n'encoure aucune responsabilité en cas de dommages directs ou indirects que pourraient causer à l'IAPs l'interruption ou le retour de tension, des restrictions de fourniture, des fluctuations de la tension, de la fréquence, de l'émission de signaux de télécommande, des variations des niveaux harmoniques ou de toute autre perturbation pouvant exister dans les réseaux, même si ces phénomènes excèdent les limites usuelles de tolérance; les cas résultant d'une faute grave imputable à l'exploitant de réseau sont réservés. 18.1.1.3 Utilisation L'IAPs est prévue pour être utilisée dans les cas suivants:
18.1.2 Régime de contrôle Conformément aux dispositions de l'Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), la surveillance des contrôles incombe à l'exploitant de réseau, même si l'exercice du contrôle est du ressort de l'ESTI. 18.1.3 Devoir d'annonce (voir feuille info Electrosuisse n° 1010 en vigueur) Les installations autoproductrices doivent être annoncées à l'exploitant de réseau. La procédure à suivre pour le raccordement d'une IAPs figure au chiffre 18.1.5 du présent document. Les installations alimentées exclusivement par une installation autoproductrice (îlot) doivent être annoncées uniquement à l’IESTI. 18.1.4 Conditions techniques de raccordement 18.1.4.1 Point de sectionnement On doit absolument garantir que les travaux pourront être exécutés sans danger dans le réseau déclenché. A cette fin, il y a lieu de prévoir selon les indications de l'exploitant de réseau, un point de sectionnement accessible en tout temps aux personnes autorisées.
18.1.4.2 Dispositif de verrouillage Pour empêcher qu'une IAPs soit mise en parallèle avec le réseau, il y a lieu de se référer aux indications de l'exploitant de réseau et utiliser un interrupteur à verrouillage électrique ou mécanique, ou un commutateur de sécurité équivalent. Le projet de ce dispositif doit être soumis à l'approbation de l'exploitant de réseau. Une plaquette d'avertissement « Attention tension étrangère, installation autoproductrice » doit être apposée au point de sectionnement. 18.1.4.3 Mesure L'enregistrement de l'énergie produite par l'IAPs est soumise aux ordonnances d'exécution en vigueur. 18.1.4.4 Réception Lors du contrôle de réception, l'exploitant de l'installation autoproductrice doit prouver le bon fonctionnement des protections à l'exploitant de réseau, ainsi qu'à l'ESTI. Se référer à la procédure figurant au chiffre 18.1.5 du présent document.
18.1.5 Procédure à suivre pour le raccordement d'installations autoproductrices sans mise en parallèle sur le réseau de l'exploitant de réseau (IAPs) N° QUI FAIT QUOI QUAND DIVERS ( en pdf)
18.2 Installations avec mise en parallèle avec le réseau de distribution (IAPa) Ces installations sont désignées ci-après « installations autoproductrices, avec mise en parallèle » (IAPa). 18.2.1 Dispositions légales 18.2.1.1 Champ d'application Les présentes conditions de raccordement sont valables pour toutes les
installations produisant de l'énergie électrique, mise en parallèle avec le réseau de
l'exploitant de réseau et pouvant, lorsque les conditions le permettent, refouler de
l'énergie sur le réseau de l'exploitant de réseau. Les IAPa peuvent être des:
18.2.1.2 Responsabilités Le propriétaire ou l'exploitant d'une IAPa est responsable vis-à-vis de l'exploitant de réseau de tout dommage que son installation et ses annexes pourraient causer, tant dans le réseau, que dans toutes les installations des autres clients. Il a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que l'IAPa ne subisse un dommage quelconque du fait de son raccordement en parallèle avec le réseau de l'exploitant de réseau. L'exploitant de réseau n'encoure aucune responsabilité en cas de dommages directs ou indirects que pourraient causer à l'IAPa l'interruption ou le retour de tension, des restrictions de fourniture, des fluctuations de la tension, de la fréquence, de l'émission de signaux de télécommande, des variations des niveaux harmoniques ou de toute autre perturbation pouvant exister dans les réseaux, même si ces phénomènes excèdent les limites usuelles de tolérance; les cas résultant d'une faute grave imputable à l'exploitant de réseau sont réservés. 18.2.1.3 Utilisation L'installation productrice d'énergie est prévue pour être utilisée dans les cas suivants:
18.2.1.4 Contrat en cas de refoulement d'énergie sur le réseau Dans le cas de refoulement d'énergie sur le réseau, l'exploitant de réseau fixe de cas en cas les conditions d'exploitation par un contrat particulier qui prévoit, notamment, les conditions pour l'achat de cette énergie. Ces conditions seront fixées sur la base des tarifs édictés par l'exploitant de réseau. Le contrat ne dispense pas le demandeur d'observer les divers règlements et directives pour la fourniture et pour l'achat de l'énergie électrique édictés par l'exploitant de réseau, ni les autres dispositions prises dans les présentes conditions techniques. Les dispositions que pourraient édicter les autorités fédérales ou cantonales au sujet de l'énergie électrique produite par une IAPa demeurent réservées. 18.2.2 Régime de contrôle Conformément aux dispositions de l'Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), la surveillance des contrôles incombe à l'exploitant de réseau, même si l'exercice du contrôle est du ressort de l'ESTI. 18.2.3 Devoir d'annonce (voir feuille info Electrosuisse n° 1010 en vigueur). 18.2.3.1 Les installations autoproductrices raccordées au réseau de distribution, soit de manière fixe, soit par l'intermédiaire de dispositifs conjoncteurs, doivent être annoncées à l'exploitant de réseau. La procédure à suivre pour leur raccordement figure au chiffre 18.2.11 du présent document. 18.2.3.2 Les installations autoproductrices d'une puissance inférieure à 3 kVA en monophasé ou 10 kVA en triphasé ne sont pas soumises à l’approbation de l’ESTI. Elles doivent cependant être annoncées à l'exploitant de réseau par un avis d'installation (voir dispositions particulières de l'exploitant de réseau). 18.2.3.3 Pour les installations autoproductrices d'une puissance égale ou supérieure à 3 kVA en monophasé ou 10 kVA en triphasé, un projet d'installation doit être soumis à l'ESTI ainsi qu'une demande de raccordement [6.1] à l'exploitant de réseau avant la remise de l'avis d'installation (pour SIG: demande de conditions). 18.2.3.4 Les installations autoproductrices de plus de 1000 V sont dans tous les cas soumises à l’approbation de l’ESTI. […] voir liste des documents sous chiffre 91
18.2.4 Conditions techniques de raccordement 18.2.4.1 Fonctionnement de mise en parallèle Il faut éviter toute perturbation électrique indésirable dans le réseau d'approvisionnement en électricité, voir « Règles techniques D-A-CH-CZ pour l’évaluation des perturbations de réseaux » (document AES 301/004). 18.2.4.2 Facteur de puissance Le chapitre 15 des PDIE est valable pour le facteur de puissance, les installations de compensation et les circuits bouchons (voir dispositions particulières de l'exploitant de réseau). 18.2.4.3 Point de sectionnement On doit absolument garantir que les travaux pourront être exécutés sans danger dans le réseau déclenché. A cette fin, il y a lieu de prévoir selon les indications de l'exploitant de réseau, un point de sectionnement accessible en tout temps aux personnes autorisées. Une plaquette d'avertissement « Attention tension étrangère, installation autoproductrice » doit être apposée au point de sectionnement. 18.2.4.4 Interrupteur de mise en parallèle avec le réseau de distribution Seul un interrupteur de couplage à verrouillage mécanique doit être
appliqué en tant que couplage entre l'installation autoproductrice et le réseau de
distribution.
L'interrupteur de couplage doit être désigné en tant que tel. […] voir liste des documents sous chiffre 91
18.2.5 Concept de protection 18.2.5.1 En complément à la demande de raccordement, respectivement à l'avis d'installation, il y a lieu de présenter un concept de protection comprenant les données techniques des interrupteurs et des protections exigées ainsi que le schéma de protection. Les exigences ci-après doivent être remplies:
D'autres systèmes de protection avec effets et sécurités similaires peuvent être acceptés de cas en cas, mais en accord avec l'exploitant de réseau. 18.2.5.2 Protection du conducteur « PEN » Se référer à la NIBT art. 5.5.1.5.2 18.2.5.3 Mise au neutre Se référer à la NIBT art. 5.5.1.5.2 18.2.6 Couplage en parallèle Les générateurs synchrones doivent être équipés d'un couplage automatique de mise en parallèle. Pour les générateurs asynchrones, le courant de démarrage maximal admissible est fixé par l’exploitant de réseau. 18.2.7 Mesure L'enregistrement de l'énergie produite par les IAPa est obligatoire. Elle est mesurée au moyen d'un compteur statistique fourni ou agréé par l'exploitant de réseau.
18.2.8 Réception Lors du contrôle de réception, l'exploitant de l'IAPa doit prouver le bon fonctionnement des protections à l'exploitant de réseau, ainsi qu'à l'ESTI si elles sont soumises au régime de l'approbation. L'exploitant de réseau et l'ESTI doivent procéder ensemble au contrôle de réception. L'exploitation en parallèle ne peut avoir lieu que lorsque le contrôle de réception a été exécuté et sur confirmation écrite de l'exploitant de réseau. Des essais lors des travaux de mise en exploitation sont possibles en accord avec l'exploitant de réseau. Se référer à la procédure figurant au chiffre 18.2.11 du présent document. 18.2.9 Suppression de l'exploitation en parallèle L'exploitant de réseau se réserve le droit de supprimer l'exploitation en parallèle avec l'IAPa, ceci dans le cas de défaillances des protections de l'installation autoproductrice, lors de travaux exécutés dans le réseau (tels que réalisation de mesures, travaux d'entretien et d'extension) ainsi que lors de perturbation.
18.2.10 Concept de raccordement des autoproducteurs Mode de raccordement et limites des puissances de refoulement Voir dispositions particulières de l'exploitant de réseau.
18.2.11 Procédure à suivre pour le raccordement d’installations autoproductrices avec mise en parallèle sur le réseau de l’exploitant de réseau (IAPa) 19 Alimentation sans interruption (ASI) 19.1. Le raccordement à demeure d'une alimentation sans interruption est autorisé uniquement lorsque celle-ci est équipée d'un dispositif automatique de sécurité contre le retour de tension. Les conditions de raccordement du point de vue des perturbations sont données sous chiffres 61 et 67. Edition : janvier 2007
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