1 L’organisme responsable est l’Union Suisse des Installateurs- Electriciens (USIE)

L’organisme responsable planifie, dirige et contrôle les examens en collaboration avec l’Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF), l’Union Suisses des Ingénieurs- Conseils (USIC), et de la Communauté d’intérêts pour la formation continue des électriciens (CI).

Art. 3 Composition de la commission d’examen

1 L’organisation de l’examen est confiée à une commission d’examen qui est constituée de sept membres. Ceux-ci sont élus pour une période de trois ans. La composition de la commission doit tenir compte des différentes régions linguistiques.

2 La commission d’examen se constitue de manière autonome. Elle désigne parmi ses membres le président et le vice-président. De plus elle désigne les chefs-experts qui ne doivent pas obligatoirement appartenir à la Commission d’examen. La commission d’examen est apte à délibérer valablement lorsque la moitié des membres est présente. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le président décide.

3 La commission d’examen est constituée de:

1 La commission d’examen:

a) édicte les directives d’application du présent règlement d’examen;

b) fixe le montant de la taxe d’examen;

c) fixe la date et le lieu des examens;

d) définit le programme des examens;

e) veille à la préparation des tâches pour les examens;

f) dirige les examens;

g) désigne une direction pour chaque lieu d’examen;

h) désigne les experts aux examens et leur affectation;

i) décide de l’admission aux examens ainsi que d’une éventuelle exclusion;

j) délègue à la direction du lieu l’organisation, le déroulement et la surveillance des examens sur place ainsi que l’évaluation des résultats et l’attribution de l’attestation de personne du métier;

k) traite les requêtes et les recours concernant l’examen;

l) décide de l’acceptation, respectivement de la prise en considération d’autres titres de fin d’études;

m) se charge de la comptabilité et de la correspondance;

n) contrôle périodiquement l’actualité des diverses disciplines et veille à leur mise à jour.

1 Le délégué de l’IFICF au sein de la Commission d’examen ne peut prendre part l’examen, ni en qualité de chef-expert ni en qualité d’expert.

2 En outre il se récuse lorsque la Commission d’examen doit prendre des décisions concernant:

1 Les examens sont placés sous la surveillance de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN); ils ne sont pas publics. Exceptionellement, la commission peut autoriser des dérogations à cette règle.

Art. 7 Publication

1 Les examens sont annoncés en général 5 mois avant leur début dans l’„électro revue", le „Bulletin SEV/AES", l’„Elektrotechnik", le „Monteur électricien" et l’organe d’information de l’USIC. Leurs publications ont lieu au moins deux fois par an.

2 Les publications mentionnent au minimum:

Les inscriptions doivent être communiquées par écrit au moyen du formulaire ad-hoc qui peut être obtenu auprès de l’USIE. Elle doivent respecter les délais impartis et être accompagnées de:

1 Est admis à l’examen quiconque:

a) remplit les conditions de l’article 8;

b) dispose de la pratique exigée;

c) dispose des certificats et diplômes de fin d’études exigés;

d) a payé la taxe d’examen selon l’article 10, § 1.

et

2

a) a achevé un apprentissage de monteur-électricien ou de dessinateur-électricien et a accompli des études d’électrotechnique sanctionnées par un diplôme d’une haute école spécialisées (HES) ou a obtenu un diplôme équivalent dans une autre institution (école technique supérieure [ETS]);

b) a achevé un apprentissage de monteur-électricien ou de dessinateur-électricien et a accompli des études d’électrotechnique sanctionnées par un diplôme d’une école supérieure technique (école technique ET), ou a obtenu un diplôme équivalent dans une autre institution et qui peut en outre justifier de trois ans de pratique dans les travaux d’installation sous la surveillance d’une personne du métier;

c) a achevé un apprentissage dans une profession apparentée à celle de monteur-électricien ou de dessinateur-électricien, ou a obtenu une maturité et achevé des études d’électrotechnique dans une école polytechnique fédérale, une haute école spécialisée ou une école technique, ou a obtenu un diplôme équivalent dans une autre institution et qui peut en outre justifier de cinq ans de pratique dans les travaux d’installation sous la surveillance d’une personne du métier;

d) est titulaire d’un diplôme sanctionnant l’examen professionnel supérieur dans une profession apparentée à celle d’installateur-électricien diplômé et qui peut en outre justifier de cinq ans de pratique dans les travaux d’installation sous la surveillance d’une personne du métier.

3 Après avoir consulté l’IFICF, la commission d’examen détermine les équivalences entre formation et statue sur les professions apparentées à celle de monteur-électricien ou de dessinateur-électricien.

4 L’OFFT décide de l’équivalence des titres étrangers.

Art. 10 Finances

1 Après avoir confirmé son admission, le candidat s’acquitte dans le délai de 30 jours de la taxe d’examen et de sa contribution aux frais de matériel.

2 Le montant payé, déduction faite des frais occasionnés, sera remboursé aux candidats qui, selon l’article 12, renoncent à l’examen pour des raisons valables.

3 Lorsque l’attestation de personne du métier ne peut pas être attribuée, le candidat n’a pas droit à un remboursement de la taxe d’examen.

Art. 11 Convocation

1 L’examen a lieu si, après publication, 10 candidats au moins remplissent les conditions d’admission.

2 Le candidat peut choisir de passer l’examen dans l’une des trois langues officielles, soit le français, l’allemand ou l’italien.

3 Le candidat est convoqué au moins 30 jours avant le début de l’examen. La convocation mentionne:

a) le programme de l’examen avec l’indication du lieu et de l’heure des épreuves;

b) les moyens auxiliaires admis que le candidat peut utiliser et prendre avec soi.

Art. 12 Retrait du candidat

1 Le candidat ne peut retirer son inscription après la confirmation écrite et le payement de la taxe d’examen que s’il justifie d’une raison valable. Sont réputées raisons valables:

a) le service militaire ou de protection civile;

b) la maladie, l’accident ou la maternité;

c) un décès dans la famille.

2 Un retrait sans raison valable entraîne la perte de la taxe entière d’examen.

Art. 13 Exclusion de l’examen

1 Est exclu de l’examen tout candidat qui, au sujet des conditions d’admission, a sciemment donné des indications erronées, présenté des certificats ou diplômes de fin d’études non obtenus personnellement ou tenté de tromper la commission d’examen de toute autre manière.

2 En outre est exclu de l’examen celui qui:

a) utilise des moyens auxiliaires non autorisés;

b) enfreint gravement à la discipline de l’examen;

c) tente de tromper les experts.

Art. 14 Surveillance de l’examen, experts

1 Au moins une personne compétente surveille avec l’attention indispensable, le déroulement des travaux d’examen. Elle consigne ses observations par écrit.

2 Deux experts au moins procèdent aux examens oraux, jugent les prestations et attribuent en commun la note correspondante.

3 Deux experts au moins jugent les travaux d’examen écrits et pratiques, et attribuent en commun la note correspondante.

Art. 15 Séance d’attribution des notes

1 La direction d’examen convoque immédiatement après l’examen tous les experts concernés à une séance d’attribution des notes pour prendre une décision quant à la réussite des candidats. Le représentant de l’OFEN est invité à cette séance.

Art. 16 Examens

Art. 17 Branches d’examen

Les examens oraux ne durent pas plus d’une heure.

1 L’examen pratique comprend les branches suivantes:

2 Les dispositions détaillées relatives aux travaux d’examen font l’objet d’une directive spécifique qui fait partie du règlement (art. 4, alinéa 1, lettre a).

Art. 18 Matières d’examen

Art. 19 Généralités

Art. 20 Evaluation

1 Les résultats des positions et de sous-positions sont appréciés au moyen de notes et de demi-notes selon l’art. 21.

Art. 21 Signification des notes

1 Les prestations sont évaluées par des notes de 6 à 1. Les notes 4 et supérieures signifient des prestations suffisantes; les notes inférieures à 4 désignent des prestations insuffisantes.

D’autres valeurs intermédiaires que des demi-notes ne sont pas admises.

2 Echelle des notes

Note Qualité de la prestation

• 6 qualitativement et quantitativement très bien

• 5 bien, conforme aux exigences

• 4 conforme aux exigences minimum

• 3 faible, incomplet

• 2 très faible

• 1 travail inutilisable ou non exécuté

Art. 22 Conditions de réussite de l’examen

1 L’examen est considéré comme réussi lorsqu’au moins la note 4,0 est obtenue dans toutes les branches.

2 L’examen n’est en tout cas pas réussi lorsque le candidat:

1 La direction de l’examen remet à chaque candidat un certificat d’examen. Ce certificat indique:

a) l’évaluation de l’examen;

b) la réussite ou l’échec de l’examen;

c) les moyens juridiques à disposition du candidat, lors de la non-attribution de l’attestation de personne du métier.

Art. 24 Répétition de l’examen

1 Celui qui n’a pas réussi l’examen sera admis, au plus tôt une demie année plus tard, à la prochaine session ordinaire.

Si le second examen n’est pas réussi, le candidat sera admis au plus tôt une année après le premier à un troisième et dernier examen.

2 Le second examen se limite aux branches pour lesquelles, lors du premier examen, la note minimum de 5.0 n’a pas été obtenue. Le troisième examen comprend par contre toutes les branches du second examen.

Art. 25 Attestation de personne du métier et publication

1 Quiconque a réussi l’examen reçoit l’attestation de personne du métier. Ce document est établi par la Commission d’examen; il est signé par le président et le secrétaire de celle-ci.

Art. 26 Retrait de l’attestation de personne du métier

1 La Commission d’examen peut retirer l’attestation de personne du métier obtenu de manière illicite, sous réserve de poursuites pénales.

Art. 27 Droit de recours

1 Les décisions de la Commission d’examen concernant la non-admission aux examens, l’exclusion de l’examen ou la non-attribution de l’attestation de personne du métier peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’IFICF dans les 30 jours qui suivent leur notification.

Le recours doit faire état des requêtes et des motifs du recourant.

Art. 28 Vacations, décomptes

Art. 29 Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur lors de sa ratification par la Commission d’examen.

Il est toutefois présenté auparavant à l’USIE et à l’OFEN qui en prennent connaissance.